PLUi Vallées de la Braye et de l’Anille
Suite à l’abrogation de l’arrêt de projet du PLUi, la concertation est rouverte.
Si des personnes souhaitent à nouveau faire des remarques, ils peuvent :
- Adresser un courrier en mairie
- Adresser un courrier en Communauté de Communes
- Faire une remarque sur les cahiers de concertation des mairies de Bessé sur Braye, Saint Calais, Vibraye (seules ces communes disposeront d’un nouveau cahier de concertation pour les remarques) et de la com com
- Ecrire sur le forum du site internet dédié au PLUi : http://participation.institut-auddice.com/Forum-143
Suite au Conseil Communautaire du 26 septembre 2019, les élus communautaires ont pris la décision d’abroger la délibération d’arrêt de projet du PLUi du 23 mai 2019. Par la suite, la réouverture de la concertation a été prise. Les deux délibérations sont disponibles ci-dessous au format PDF.
Un nouvel arrêt de projet est prévu d’ici la fin d’année 2019.20190913 – PLUi – annulation délibération du 23 mai 2019 portant arrêt de la concertation
20190914 – PLUi – réouverture de la concertation dans le cadre de l’élaboration du PLUi
PLUi Vallées de la Braye et de l’Anille
Par délibération du 23 mai 2019, le Conseil Communautaire des Vallées de la Braye et de l’Anille
a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
L’ensemble des documents d’urbanisme est téléchargeable ci-dessous :20190501 – PLUI – Bilan concertation et arrêt du projet
Le PLUi, c’est quoi ?
En se lançant dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Communauté de Communes va définir le devenir de son territoire à horizon 2030. Pour comprendre les conséquences de cette procédure d’urbanisme réglementaire et apporter sa contribution à travers la concertation souhaitée par la Communauté de Communes, chacun des citoyens doit au préalable connaître plus précisément ce que l’on entend par Plan Local d’Urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal comme c’est le cas pour la Communauté de Communes du Pays Calaisien.
Le document d’urbanisme “PLU” a été créé le 13 Décembre 2000, par la loi “Solidarité Renouvellement Urbain dite ” loi SRU ” (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain). Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants.
C’est un document destiné à définir la destination des sols et les règles qui s’y appliquent . Il définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet de territoire appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.
Il convient de souligner que les 4 communes dotées à ce jour de documents d’urbanisme (voir carte ci-dessous) conservent l’application de leur document jusqu’à l’approbation du PLUi (sauf si certains projets viennent contraindre les intentions du projet de territoire intercommunal en cours de définition. Les élus ont dans ce cas la possibilité de surseoir à statuer au cas par cas (L424-1 du Code de l’Urbanisme).
A noter que le classement d’une zone constructible dans un document d’urbanisme communal ne sera pas forcément reconduit à l’identique dans le futur PLUi. A titre d’exemple une zone urbaine ou une zone à urbaniser peut être transformée en zone agricole ou naturelle (et inversement). Un réel “travail de fond” va être réalisé pour être en conformité avec le Code de l’Urbanisme.
Source : http://participation.institut-auddi… Pour davantage d’informations
arrete-prefectoral-fusion-de-communes
